Conditions générales de vente

https://www.institut-santeform.fr est édité par la Société SARL SANTE FORM, société à responsabilité limitée, au capital social de 7 622,45 €, dont le siège social est situé au 2A IMP LAVILLE, 60200 COMPIEGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiegne sous le numéro 414 189 753 

 

APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site auprès de SANTE FORM par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.
SANTE FORM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site https://www.institutrdv.com/santeform60 au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

 

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

 

https://www.institutrdv.com/santeform60 est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par SANTE FORM.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par SANTE FORM ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). SANTE FORM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
SANTE FORM ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. SANTE FORM ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

INSCRIPTION SUR LE SITE

 

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « mon Compte »). Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SANTE FORM ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à SANTE FORM qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
SANTE FORM peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

 

PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.
SANTE FORM apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que SANTE FORM modifiera le plus rapidement possible.

 

CARTES & INVITATIONS CADEAUX SANTE FORM

 

Chaque Bon cadeau SANTE FORM est valable six (6) mois à compter de sa date d’achat. A l’expiration de ce délai, le Bon Cadeau SANTE FORM non utilisé sera définitivement perdu pour l’Acheteur (ou le bénéficiaire) et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Afin d’utiliser son Bon cadeau SANTE FORM, l’Acheteur (ou le bénéficiaire) devra prendre rendez-vous avec l’établissement SANTE FORM, lequel l’informera des modalités à respecter pour le soin. La non-présentation au rendez-vous, le report ou l’annulation du rendez-vous par l’Acheteur (ou le bénéficiaire) moins de 48 heures à l’avance entrainera la perte définitive du Bon cadeau SANTE FORM et ne pourra pas être remboursé par SANTE FORM.

 

 

COMMANDES

 

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par SANTE FORM sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par SANTE FORM. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SANTE FORM du contenu de sa Commande.

 

REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

 

SANTE FORM se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de SANTE FORM pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
SANTE FORM ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

 

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe toutes taxes comprises.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse.
SANTE FORM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SANTE FORM vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par SANTE FORM sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par SANTE FORM constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

 

LIVRAISON

 

Les livraisons sont assurées par les services de la poste, du lundi au samedi en colis suivie à 8€  à la charge du client.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Lorsque SANTE FORM se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par SANTE FORM.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale.
SANTE FORM livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 7 (sept) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande (à noter que SANTE FORM ne livre que la France).
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
SANTE FORM ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeur (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande.

 

REMBOURSEMENTS ET RETOURS

 

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : santeformsarl@gmail.com.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à SANTE FORM dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure suivante :
– Indiquer par mail à santeformsarl@gmail.com le retour.
– Préparer le colis contenant les produits et la facture et indiquer les produits retournés. Merci de ne pas ouvrir et entamer le produit pour assurer un avoir sans encombre et faciliter le travail de notre atelier logistique. Les produits doivent être protégés afin d’arriver dans nos locaux en parfait état.
– Envoyez le colis à l’adresse suivante :
SANTE FORM
2A impasse laville
60200 Compiègne
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.

Les produits et coffrets doivent impérativement être retournés à SANTEFORM dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) dûment scellés et non entamés.
Tout produit ou coffret incomplet, abimé, endommagé, entamé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé en avoir, ni échangé.
Une fois votre retour traité et validé, vous recevrez la procédure à suivre pour le remboursement ou l’utilisation de votre avoir.

Vérifiez bien votre commande avant de valider le panier et contactez nous par mail afin d’obtenir toutes les informations souhaitées et éviter les erreurs: santeformsarl@gmail.com

Le remboursement d’une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, SANTE FORM ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Les frais de retour sont à la charge de SANTE FORM si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

 

GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de SANTE FORM à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. SANTE FORM  ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes
• perte d’exploitation
• perte de profits ou de contrats
• perte d’économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d’image
• perte de chance
• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
SANTE FORM est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement créés ; ils doivent répondre aux critères de qualité et d’utilisation qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, SANTE FORM garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à santeformsarl@gmail.com dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de SANTE FORM après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par SANTE FORM donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

 

FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, SANTE FORM en informe ses Clients dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou via ses réseaux sociaux. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de SANTE FORM ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeur.

 

INVALIDITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

NON-RENONCIATION

 

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SANTE FORM ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et SANTE FORM peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

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